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La procédure de liquidation d’une entreprise en Chine

29 mars, 2007

La procédure de liquidation en Chine

 

 La plupart des entreprises étrangères en Chine prospèrent et rapportent de l’argent. Mais il en est aussi qui coulent et seront obligées de fermer du fait de circonstances extérieures liées par exemple aux opérations de leur maison mère à l’étranger. Dans le même temps, certaines des premières entreprises étrangères à s’être installées lors de  la politique d’ouverture meurent de mort naturelle, après dix ans d’existence et doivent être fermées.

 

Lorsque tel est le cas, il faut tenir compte des intérêts de différentes personnes impliquées : les employés, les clients, les créanciers, les débiteurs, mais aussi de certaines autorités locales, juridiques et fiscales. La fermeture d’une entreprise provoque aussi des émotions et entraîne des incertitudes.

 

Il existe des dispositions dans la législation chinoise venant encadrer ce processus, régissant la façon dont il faudra procéder, s’assurant que les factures seront honorées, les impôts versés, le sort des employés pris en compte, que l’entreprise ne fuira pas ses responsabilités. Dans ce numéro de China Briefing, nous vous expliquons quelle est la procédure que vous devrez respecter si vous avez à fermer votre entreprise étrangère en Chine et soulignons les points qui devraient retenir votre attention. Nous vous souhaitons de ne pas avoir à connaître de ces formalités mais, si vous aviez à en connaître, il faut que ce soit fait de façon professionnelle.

 

Droit des sociétés et procédure de liquidation

Par Zoe Zhou, Manager, Guangzhou Office et Fiona Yuan, Manager, Shenzhen office, Dezan Shira and Associates 

 

Les formalités à respecter lors de la dissolution et la liquidation d’une entreprise ne sont pas plus simples ou moins longues que celles qui régissent l’implantation d’une telle entreprise et cela demandera entre six et neuf mois.

 

En vertu  de la législation applicable, une entreprise étrangère devra être dissoute lorsque :

1.      L’existence de l’entreprise prend fin

2.      L’entreprise rencontre des difficultés financières et le conseil de direction juge nécessaire de dissoudre l’entreprise

3.      L’entreprise ne peut poursuivre ses opérations du fait de pertes importantes générées par des causes de force majeure

4.      Parce que l’entreprise est en faillite

5.      La dissolution est demandée par le gouvernement parce que l’entreprise a commis des actes illégaux qui contreviennent à l’intérêt public

6.      D’autres cas de dissolution mentionnés dans les statuts de l’entreprise sont survenus

 

Dans les cas mentionnés sous les points (2), (3) et (4), la dissolution devra être autorisée et approuvée par l’autorité d’approbation d’origine. La dissolution déclarée, l’entreprise devra procéder à la liquidation.

 
Désignation d’un comité de liquidation 

  1. Dans les 15 jours qui suivent la date de dissolution de l’entreprise, le comité de direction devra désigner un comité de liquidation
  2. Le comité de liquidation devra liquider et évaluer les biens de l’entreprise conformément au droit chinois et aux statuts de l’entreprise
  3. Le Comité de liquidation devra être composé de trois membres désignés par le Comité de direction, dont le représentant légal de l’entreprise, le représentant des débiteurs et les autorités gouvernementales responsables et devra également faire appel aux services de comptables agréés et de juristes.
  4. Le comité de liquidation aura le droit de mettre fin aux contrats de travail, de vendre, d’exporter, de transférer, d’assigner ou de disposer des biens, propriété de l’entreprise, qu’ils se trouvent sur le territoire chinois ou en dehors du territoire chinois et de conclure toute question relative aux activités de l’entreprise, dans le respect des dispositions chinoises applicables et des statuts de l’entreprise.
  5. Pendant la procédure de liquidation, le Comité de liquidation exercera les fonctions et pouvoirs suivants :

a)     Liquider les biens de l’entreprise, préparer un bilan et la liste des biens de l’entreprise, et rendre un plan de liquidation

b)     Publier la dissolution à l’intention des créanciers inconnus et notifier la liquidation par écrit aux créanciers connus

c)     Boucler les opérations initiées par l’entreprises et non terminées

d)    Rendre une estimation et évaluation des biens de l’entreprise avec leurs calculs et les bases retenues pour effectuer les calculs à l’appui

e)     Honorer toute taxe non payée

f)      Honorer toute dette non payée

g)     Régler les réclamations et dettes de l’entreprise

h)     Disposer des biens restants une fois que les dettes et obligations de l’entreprise ont été réglées

i)       Représenter l’entreprise lors d’action au civil.

j)       Produire un rapport de liquidation et le soumettre au Comité de direction et aux autorités responsables pour approbation.

 

Audits de Liquidation

 

Les audits de liquidation sont généralement requis à deux moments:

Ø      lorsque la demande de dissolution est soumise aux autorités et qu’elle est approuvée par les mêmes autorités

Ø      lorsque toutes les procédures de la procédure de dissolution ont été accomplies

 

Les audits de liquidation insistent sur les points additionnels suivants :

Ø      les performances financières de l’entreprise pour les six mois précédents la déclaration de mise en liquidation

Ø      la fiabilité et l’exactitude des informations fournies relatives aux actifs de l’entreprise, comme par exemple :

·         si le calcul des comptes clients a été fait de façon correcte

·         si la déduction des mauvaises créances a été autorisée dans les règles

·         si les relevés de comptes bancaires sont reportés dans leur totalité

·         si les actifs physiques sont bien la propriété de l’entreprise

·         si les pertes et cession d’immobilisations ont été autorisées par les autorités compétentes

·         si les investissements sont enregistrés et distribués correctement

Ø      les obligations et dettes de l’entreprise :

·         si les salaires dus sont calculés correctement

·         si les impôts dus ont été versés

·         si l’entreprise s’est acquittée de tout autre obligation, dette

Ø      les frais de la procédure de liquidation, dont un contrôle sur le point de savoir si ces frais ont été engagés conformément aux dispositions applicables

 

 
Procédure de liquidation – échéances à respecter

 

Le Comité de liquidation devra respecter les échéances suivantes :

Ø      dans les sept jours qui suivent le début de la procédure de liquidation, les autorités compétentes doivent être informées.

Ø      dans les 15 jours qui suivent le début de la procédure de liquidation, le comité de liquidation doit être constitué.

Ø      dans les 10 jours qui suivent sa constitution, le Comité devra informer les créanciers et leur demander de lui communiquer leurs réclamations.

Ø      dans les 10 jours de sa constitution, le comité devra faire paraître une annonce dans un journal national et dans un journal local. Et, dans les 60 jours de sa constitution, il devra procéder à une publication supplémentaire.

Ø      Dans les 180 jours qui suivent le début de la procédure de liquidation, un rapport devra être soumis aux autorités d’approbation.

Ø      Dans les 10 jours qui suivent le rapport, le comité devra dés enregistrer l’entreprise auprès de l’administration fiscale et des douanes et obtenir de ces autorités les documents afférents.

 

 
Distribution des recettes de la liquidation

En vertu des dispositions du droit de la RPC, les revenus engendrés par la vente d’actifs liquidés devront servir à payer, dans l’ordre qui suit :

a)      les dépenses afférentes à la procédure de liquidation, dont les dépenses de gestion, de vente et de distribution qu’implique la procédure ; les dépenses de publicité de la liquidation, les actions en justice et d’arbitration ; la rémunération des membres du Comité de liquidation et des conseillers du comité ; et les autres dépenses survenues lors de la procédure de liquidation

b)      les salaires et les prestations sociales obligatoires des employés

c)      les impôts dus

d)     les créances prioritaires dues

e)      les autres créances devant être honorées

 

Une fois les paiements effectués conformément aux indications mentionnées ci-dessus et la procédure de liquidation terminée, les revenus restants devront être convertis en US ou tout autre devise convenant à l’investisseur, par une banque désignée ou par tout autre moyen autorisé par la loi de la RPC, et pourront être librement transférés ou transportés à l’étranger.

 

 
Annulation de l’enregistrement de l’entreprise

 

Une fois les procédures de liquidation complétées, le Comité de liquidation soumet le rapport de liquidation, approuvé par la direction, aux autorités originelles d’approbation de l’entreprise. Le Comité devra également remettre la licence d’activité de l’entreprise et annuler les enregistrements faits auprès des autorités compétentes, auprès du Ministère du Commerce, de l’Administration de l’Industrie et du Commerce (SAIC), des Douanes, de l’Administration Fiscale et de l’Administration des devises étrangères (SAFE). Tous les comptes en banque de l’entreprise devront être fermés.

 

L’investisseur doit pouvoir conserver les livres comptables et tous les originaux des documents relatifs à la gestion de l’entreprise.

 

Dans les 10 jours qui suivent le dépôt du rapport de liquidation, l’entreprise devra procéder aux désenregistrements auprès des autorités, une fois accomplis, les fonds disponibles pourront être rapatriés. Ces désenregistrements et autres formalités à respecter sont les suivants :

Ø      désenregisrement auprès du Ministère du commerce et annulation du certificat d’approbation

Ø      audit fiscal et désenregistrement auprès du bureau de l’administration fiscale locale

Ø      audit fiscal et désenregistrement auprès du bureau de l’administration fiscal d’Etat

Ø      désenregistrement auprès des douanes

Ø      désenregistrement auprès de la SAFE

Ø      désenregistrement auprès de la SAIC

Ø      désenregistrement du certificat du Code des entreprises

Ø      annonce publique dans un journal  notifiant la dissolution de l’entreprise

Ø      remise des fonds aux investisseurs

Ø      fermeture des comptes en banques

 

Certaines entreprises intervenant dans des secteurs particuliers auront certainement eu à procéder à des enregistrements spéciaux qu’il faudra également annuler. Des préoccupations autres que financières concernent les matières premières et les invendus, il faudra en disposer de façon appropriée et dans le respect de l’environnement, le sort des bâtiments et autres actifs importants devra également être réglé. Ne fuyez pas vos responsabilités !

 

 

 

Cet article est rédigé par Dezan Shira and Associates pour les lecteurs de China Briefing et reproduit avec leur accord, pour plus d’informations n’hésitez pas à visiter www.china-briefing.com

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Rédigé par :admin · Classé sous : Regards juridiques 

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