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La nouvelle législation sur les franchises – trois changements majeurs

15 avril, 2007

La nouvelle législation sur les franchises – trois changements majeurs  

Actualités régionales

Pékin

La nouvelle législation sur les franchises – trois changements majeurs (Par Richard Hoffmann, Senior Associate, Dezan Shira and Associates, Bureau de Pékin) Après deux ans de discussions ininterrompues au sein de la communauté internationale du franchisage au sujet des nouvelles mesures régissant les franchises commerciales, la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er mai 2007. De quoi est-il question ? Ce qui est certain, c’est que les nouvelles dispositions témoignent de la volonté du gouvernement chinois d’adopter une législation plus libérale. Les nouvelles dispositions sont radicalement différentes de celles applicables aujourd’hui et qui ont causé tant d’émoi au sein de la communauté international du franchisage et s’appliqueront à l’ensemble des opérations de franchise partout en Chine. Les développements qui suivent soulignent les trois changements majeurs apportés par les nouvelles dispositions de 2007.

1.“En Chine” n’apparaît pas dans la nouvelle législation La législation de 2005 permet au franchiseur d’avoir des franchises que si il/elle gère déjà directement deux (ou plus) magasins en Chine et ce depuis plus d’un an. Dans la nouvelle législation adoptée, l’exigence selon laquelle les deux magasins doivent se trouver en Chine n’apparaît plus. Ce qui représente un avantage certain pour le franchiseur si l’on compare à la législation de 2005.

2. “Pas d’approbation nécessaire ” Si l’on compare les deux législations sur l’établissement de la franchise, il existe une autre différence majeure. La législation de 2005 stipule que le franchiseur doit faire une demande pour obtenir « une licence d’approbation de franchise » avant de pouvoir commencer le franchisage en Chine. Cela a changé. La législation de 2007 exige seulement qu’il soit procédé à un enregistrement. Ce qui signifie qu’il est seulement requis que vous avertissiez les autorités provinciales compétentes ou le MOFCOM. 

3. “Pas de responsabilité conjointe et solidaire” La législation de 2005 stipule que le franchiseur est conjointement et solidairement responsable des produits et services de son fournisseur. Il s’agit là d’une responsabilité étendue. Cette disposition selon laquelle le franchiseur est responsable conjointement et solidairement pour les produits et services de son fournisseur ne figure pas dans la législation de 2007.

La nouvelle législation devrait faciliter l’entrée sur le marché chinois de compagnies étrangères, mais, alors qu’elle tente de répondre à des inquiétudes qui sont tant domestiques qu’internationales, il convient d’attendre avant de pouvoir dire si les nouvelles dispositions permettront de prévenir la fraude tout en ouvrant le marché chinois aux entreprises étrangères.

La nouvelle législation reflète, en adoptant un système plus libéral, un pas important dans la bonne direction, mais il reste des incertitudes qui seront le lot commun des investisseurs étrangers. Le futur nous dira ce qu’il en est.

Si vous avez des questions sur la nouvelle législation applicable aux franchises ou pour une meilleure organisation de vos opérations, pour l’élaboration de certains contrats, n’hésitez pas à contacter Richard Hoffmann, Dezan Shira and Associates, à Pékin par e-mail : beijing@dezshira.com ou par téléphone 010-6510 2288.

 

Cet article est rédigé par Dezan Shira and Associates pour les lecteurs de China Briefing et reproduit avec leur accord, pour plus d’informations n’hésitez pas à visiter www.china-briefing.com

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