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Quelques développements susceptibles d’intéresser les sociétés de services situées dans le Delta de la rivière des Perles

15 juillet, 2007

[ Par Zoe Zhou et Rosario Di Maggio, Dezan Shira & Associates, Bureau de Canton]

Le MOFCOM a délégué au district de développement de Canton et au district de développement économique et technologique de Nansha le pouvoir d’autoriser l’implantation d’entreprises étrangères de services. Les secteurs d’industrie concernés par cette mesure sont les transports autres que les bateaux, le secteur de la construction, l’imprimerie, le design de projets de construction, le transport routier, les transitaires de biens de consommation à l’international.

Cela viendra simplifier la procédure d’enregistrement des FICES (Entreprise commerciale à investissement étranger) intervenant dans ces secteurs et permettra de gagner du temps en échappant au niveau provincial d’autorisation. Il existe d’autres villes de Chine dans lesquelles les procédures d’enregistrement et d’obtention de licence s’accélèrent et se simplifient pour les FICE, c’est notamment le cas à Shenzhen. La simplification de la procédure reste un facteur clé et peut être obtenue en échappant au pouvoir d’autorisation provincial ou en déléguant ce pouvoir à d’autres autorités locales.

Il est important de garder à l’esprit que, ainsi que l’illustre l’exemple précité, il existe de nombreuses exigences, exceptions et différences locales. Citons un autre exemple : Les investisseurs installés dans le Delta de la rivière des perles le savent, Dongguan est connu pour demander en termes de capital social des montants importants notamment, mais pas seulement, dans le cas des entreprises de production. Le capital social est un investissement initial qui va être utilisé dès les débuts des opérations de la WFOE (Wholly Foreign Owned Enterprise, entreprises à 100% étrangère, dont les FICE) – il ne s’agit pas d’un dépôt qui va rester sur un compte en banque et auquel vous ne toucherez pas, ce montant peut être utilisé pour payer les salaires, le loyer, pour acheter des produits et pour toute dépense courante dans le cas d’une start-up. Si l’on s’en tient aux dispositions chinoises applicables, le montant de capital social minimum est de 100,000 RMB (c’est-à-dire environ 13,000 US$) mais ce montant ne veut rien dire lors de l’obtention de l’approbation et de la licence pour implanter votre WFOE en Chine. La réalité et la vraie question à se poser est quelle est la somme que les autorités considèreront comme adéquate à votre projet, cette somme se rapprochera en général plus des 1m de RMB (environ 130,000 US$). Ainsi, si dans la plupart des cas, le montant du capital social à apporter pour votre FICE sera d’environ 1m de RMB (ce qui représente déjà 10 fois le minimum requis par la loi), à Dongguan, il s’agit d’une règle non écrite, il faudra un montant minimum au titre du capital social d’au moins 2m de RMB pour les sociétés de service dont les FICE.

Vous pouvez contacter le bureau de Dezan Shira & Associates à Canton par e-mail guangzhou@dezshira.com ou par téléphone 020-3877 2265

 

Cet article est rédigé par Dezan Shira and Associates pour les lecteurs de China Briefing et reproduit avec leur accord, pour plus d’informations n’hésitez pas à visiter www.china-briefing.com

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