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La Chine protège la propriété privée

20 November, 2007

La Chine protège la propriété privée  

La nouvelle loi chinoise sur la propriété, promulguée le 16 mars dernier et effective au 1er octobre 2007, reconnaît pour la première fois expressément la propriété privée et pose le principe de sa protection juridique.

Si la propriété privée était implicitement reconnue, désormais, son existence est officielle, puisque la loi énonce que "la propriété de l’Etat, des collectivités et des personnes privées est sous la protection de la loi, et nulle entité ou individu ne peut la violer".

Une fois ce principe posé, la loi prend la forme d’un récapitulatif des principaux droits de propriété et des modalités d’entrée en possession ou de transfert, règles qui existent déjà dans différents textes jusqu’ici disparates.

C’est ainsi qu’en ce qui concerne les biens immobiliers, c’est l’enregistrement qui confère le droit de propriété, selon des procédures qui restent à définir, et c’est le certificat d’enregistrement qui sert de preuve de la propriété. La loi rappelle également que le sol appartient à l’Etat ; ce dernier confère un droit d’utilisation du sol à celui qui souhaite construire un bâtiment.

L’expropriation est envisagée, moyennant une juste compensation, et le cas échéant, le relogement des personnes concernées.

Par ailleurs, la loi aborde des sujets aussi divers que la copropriété d’immeubles, l’affermage, l’hypothèque, le droit de rétention… Si l’ensemble peut donner une impression de "fouillis", le texte présente néanmoins l’avantage de fournir un synthèse des règles applicables aux biens meubles et immobiliers.

Voilà une loi qui a valeur de texte fondamental dans un système juridique chinois marqué par l’empreinte de "l’économie de marché socialiste".

 

Avocate au barreau de Paris depuis 1995, Xiaoman PANG est née en Chine. Pratiquant le droit chinois depuis ses débuts, trilingue, possédant la double culture franco-chinoise, elle assiste aussi bien une clientèle d’entreprises françaises dans leurs opérations en Chine (joint-venture, acquisitions, distribution…), que des sociétés chinoises dans leurs investissements en Europe. C’est également une spécialiste des fusions-acquisitions et du droit des sociétés.

Xiaoman PANG Associée -

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