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Extrait : Les mesures issues du projet sur la liberté d’investissement

2 juin, 2008

 

Principes orientant la politique d’investissement issus du projet sur la liberté d’investissement

Les participants se sont accordés sur les orientations suivantes pour la politique d’investissement afin de préserver la sécurité nationale :

 

Non-discrimination . Les pouvoirs publics doivent suivre le principe de non-discrimination. D’une manière générale, les pouvoirs publics doivent recourir à des mesures d’application large qui réservent un traitement similaire aux investisseurs dans des circonstances similaires. Lorsque ces mesures sont jugées inaptes à protéger la sécurité nationale, les mesures spécifiques prises pour tel ou tel investissement doivent être conçues en fonction des particularités de l’investissement qui constitue un risque pour la sécurité nationale.

 

Transparence/prévisibilité. Il est certes dans l’intérêt des investisseurs et des gouvernants d’assurer la confidentialité des informations sensibles, mais les objectifs et les pratiques réglementaires doivent être aussi transparents que possible afin d’améliorer la prévisibilité des résultats.

 

-Codification et publication. La législation et les textes d’application doivent être codifiés et portés à la connaissance du public sous une forme appropriée (ex. dans un registre public ou sur l’Internet). En particulier, les critères d’évaluation utilisés dans les examens doivent être connus du public.

 

-Notification préalable. Les pouvoirs publics doivent prendre des mesures pour informer les parties concernées de tout projet de modification des politiques d’investissement.

 

-Consultation. Les pouvoirs publics doivent solliciter les points de vue des parties concernées lorsqu’ils envisagent de

 

réviser leurs politiques d’investissement.

 

-Équité et prévisibilité des procédures. L’examen des procédures relatives aux investissements étrangers doit être assorti de délais stricts. Les informations commercialement sensibles fournies par l’investisseur doivent être protégées. Dans la mesure du possible, il convient d’envisager des règles prévoyant l’approbation des transactions si aucune action n’est engagée dans un délai spécifique pour les restreindre ou les conditionner.

 

-Divulgation des actions menées dans le cadre de la politique d’investissement. C’est la première étape pour assurer la responsabilité. Les pouvoirs publics doivent veiller à faire dûment connaître les actions qu’ils engagent au titre de la politique d’investissement (ex. par des communiqués de presse, des rapports annuels ou des rapports au Parlement), tout en protégeant les informations classifiées et commercialement sensibles.

 

Proportionnalité des réglementations – les restrictions à l’investissement ou les conditions rattachées à une transaction ne doivent pas être plus sévères que nécessaire pour protéger la sécurité nationale, et doivent être évitées si d’autres mesures existantes sont appropriées pour répondre à une préoccupation de sécurité nationale.

 

-Les préoccupations essentielles liées à la sécurité relèvent de l’autodétermination. Les instruments de l’OCDE pour l’investissement reconnaissent que chaque pays est fondé à déterminer les mesures nécessaires à la protection de sa sécurité nationale. Ce choix doit s’opérer en utilisant des techniques d’évaluation des risques rigoureuses et qui tiennent compte des circonstances, des institutions et des ressources propres au pays. La relation entre les restric- tions à l’investissement et les risques identifiés pour la sécurité nationale doit être claire.

 

- Ciblage précis. Les restrictions à l’investissement doivent cibler directement les préoccupations liées à la sécurité nationale.

 

- Expertise adéquate. La conception des mesures de restriction de l’investissement motivées par des impératifs de sécurité doit bénéficier d’une expertise adéquate en matière de sécurité nationale et de l’expertise requise pour mettre en balance les répercussions des actions et les avantages d’une politique de l’investissement ouverte et appréhender l’impact des restrictions.

 

- Réponses adaptées. Si elles sont appliquées, les mesures de restriction doivent être adaptées aux risques spéci- fiques posés par les projets d’investissement. Cela implique de prévoir des mesures (notamment des accords d’atténuation des risques) qui prennent en compte les préoccupations de sécurité, sans pour autant bloquer totalement les investissements.

 

- Dernier ressort. Les mesures éventuelles de restriction de l’investissement doivent être prises en dernier ressort, lorsqu’aucune autre action (ex. délivrance de licences dans un secteur, politique de la concurrence, réglementation des marchés financiers) ne peut être engagée pour remédier aux préoccupations en matière de sécurité.

 

Rendre des comptes – Pour que la responsabilité des autorités chargées de l’application soit effective, il convient d’envisager des procédures de supervision parlementaire, un contrôle juridictionnel, des évaluations périodiques d’impact et l’obligation que les décisions de blocage d’un investissement soient prises à un échelon hiérarchique élevé. L’examen du principe de "rendre des comptes" au titre du projet sur la liberté d’investissement aura lieu à la fin de l’année 2008.


Issu de :OCDE. Fonds souverains et Politique des pays d’accueil. Rapport du comité d’investissement. Avril 2008. Ici

 

Agnès Berton
agnes.berton@objectif-chine.com

 

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Rédigé par :agnes berton · Classé sous : Eco-Finance-Business 

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