Ces Mesures complètent les mesures sur les entreprises de distribution à investissement étranger élaborées au mois d’avril 2004, qui autorisent une activité de franchise. Plus récemment, le texte du 30 décembre 2004 a été complété le 1er mai 2007, date d’entrée en vigueur de la Réglementation régissant la franchise, par les Mesures de contrôle de l’enregistrement des activités de franchise, et par les Mesures de contrôle de l’obligation d’information de la franchise commerciale. Par ces nouvelles mesures, les franchiseurs et les franchisés sont désormais traités de la même façon qu’ils soient de nationalité chinoise ou étrangère.

Champ d’application de la Réglementation Désormais, le franchiseur étranger n’est plus obligé de justifier de l’exploitation directe de deux magasins pendant un an en Chine avant de pouvoir développer des activités de franchise sur place. (Article 7 de la Réglementation régissant la Franchise) Cette obligation peut en effet être réalisée à l’étranger. Il conviendra bien entendu de le justifier auprès des autorités chinoises. Ainsi, pour être légalement admis en tant que franchiseur en Chine, celui-ci, outre la condition d’exploitation de deux magasins, doit répondre aux autres conditions suivantes : -    être enregistré comme une société commerciale personne morale, puisque les personnes physiques et toutes autres entités ne peuvent pas être franchiseur ; -    posséder une marque déposée, un brevet, un savoir-faire ou de toute autre ressource d’affaires ; -    disposer d’un système de gestion suffisamment développé pour soutenir les franchisés par un soutien technique et la dispense de formation professionnelle ; -    disposer d’un modèle d’affaires précis et de la capacité d’offrir à long terme une orientation, un appui technique, et d’autres services pour le franchisé.

Par ailleurs, sous l’ancienne réglementation, le franchiseur étranger devait obtenir l’approbation préalable et nécessaire des autorités chinoises avant de commencer toutes opérations de franchise. Or, désormais, le franchiseur n’est plus soumis à une telle obligation, mais doit seulement enregistrer le contrat de franchise dans les 15 jours de sa signature auprès de l’autorité locale compétente chinoise. Il doit néanmoins produire un certain nombre de documents tels que son plan de marketing, le contrat de franchise original, le manuel du franchisé, et in fine toutes informations que le Ministère du commerce lui demanderait. (Article 8 de la Réglementation régissant la Franchise) Inutile donc de préciser qu’il sera difficile au franchiseur de garder certaines informations protégées par le secret des affaires en France, s’il souhaite développer son réseau de franchise en Chine.

Les mentions obligatoires du contrat de franchise Aux termes de la Réglementation régissant la Franchise, le contrat de franchise doit être un contrat écrit d’une durée qui ne peut être inférieure à trois ans, sauf si le franchisé en décide autrement. (Articles 11 et  13 de la Réglementation régissant la Franchise)

Disposition favorable au franchisé, ce dernier pourra unilatéralement mettre fin au contrat dans un délai prévu contractuellement, et cela sans compensation financière due au franchiseur. Le contrat de franchise doit ainsi prévoir un certain nombre de clauses obligatoires et fournir un minimum d’informations : (Article 11 de la Réglementation régissant la Franchise) -    informations basiques sur le franchiseur et le franchisé ; -    durée du contrat ; -    modalités de rémunération du franchiseur ; -    assistance et services fournis par le franchiseur au franchisé ; -    obligations respectives en matière de responsabilité relative à la qualité des produits et des garanties apportées aux consommateurs ; le franchiseur sera à ce titre particulièrement attentif aux franchisés de son réseau en vérifiant constamment que la qualité des produits est respectée par eux sous peine de voir son image considérablement affaiblie ; -    méthodes de promotion et de publicité utilisées par le franchiseur ; -    modalités de terminaison du contrat ; -    résolution des conflits ;

Par ailleurs, à l’instar de la réglementation française, l’article 16 de la Réglementation régissant la Franchise indique que les paiements effectués par le franchisé au franchiseur réalisés avant la signature du contrat de franchise, doivent être justifiés et les méthodes de remboursement prévues contractuellement. Par contre, à défaut de précision dans la Réglementation régissant la Franchise, les parties prendront soin d’indiquer dans leur contrat de franchise la définition du champ territorial concerné, l’exclusivité ou non de celui-ci par le franchisé, l’existence ou non d’une obligation de non concurrence à l’issue du contrat, et encore la politique de prix applicable par le franchiseur. L’obligation d’information du franchisé La Réglementation régissant la Franchise est complétée par un décret du Ministère du commerce (« Administration Rules on Commercial Franchise Information Disclosure ») qui précise de manière détaillée l’ensemble des obligations informationnelles que le franchiseur doit fournir au franchisé avant la signature du contrat principal.

Les renseignements doivent être fournis par le franchiseur au franchisé au moins 30 jours avant la signature du contrat, à la différence du régime français qui impose un délai d’au moins 20 jours. (Article 4 du Décret) Tout comme la loi Doubin peut le prescrire, le franchiseur donnera une estimation du budget d’investissement pour le franchisé, ses perspectives de rentabilité, la liste de ses franchisés et un état financier sur leurs situations respectives. (Article 22 de la Réglementation régissant la Franchise)

Il fournira également ses deux derniers bilans comptables et rendra compte des éventuels litiges ayant affecte ses activités de franchise sur une période de 5 ans précédant la signature du contrat. (Article 22 (10) de la Réglementation régissant la Franchise)

Le franchiseur prendra ainsi le soin d’inscrire clairement dans le contrat de franchise les différents renseignements obligatoires afin d’éviter qu’il lui soit opposé un défaut d’information par le franchisé. Ce dernier pourra en effet, pour ce motif, ou pour transmission de fausses informations, mettre un terme au contrat unilatéralement et demander, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Ainsi, il apparaît clairement que la nouvelle réglementation chinoise, s’inspirant manifestement des législations existantes en la matière, a décidé d’être à la fois plus souple et plus restrictive afin de protéger au mieux les intérêts des franchisés, et d’attirer les investisseurs étrangers.

Protection du secret des affaires et autres sanctions Le Ministère du commerce chinois, conscient de l’importance de protéger les secrets commerciaux du franchiseur obtenus par le franchisé avant et pendant l’exécution du contrat de franchise, a expressément prévu à l’article 18 de la Réglementation régissant la Franchise que le franchisé ne doit pas divulguer ou permettre à d’autres d’utiliser les secrets commerciaux recueillis dans le cadre des opérations de franchise. Le franchisé qui s’y risquerait pourrait faire l’objet d’une condamnation à de lourds dommages et intérêts.

Dans un autre contexte, il est légalement prévu que l’entreprise qui s’engagerait dans des activités de franchise sans remplir les conditions précité pour être franchiseur peut voir ses revenus générés par son activité confisqués par l’autorité publique.

D’autres sanctions pécuniaires sont également prévues par la réglementation chinoise. Afin de dissuader toute violation de la loi, cette dernière prévoit la publication de toutes les sanctions qui seraient prononcées contre un franchiseur ou un franchisé. En conséquence, la nouvelle réglementation régissant la franchise s’est véritablement durcie en 2007, donnant ainsi un cadre juridique plus proche de celui que nous connaissons avec la loi Doubin. Cela peut rassurer les entreprises françaises qui souhaiteraient développer leur réseau de franchise en Chine.

Outre le durcissement de cette réglementation précise, le cadre légal des affaires et du commerce en Chine continue de s’organiser. Par exemple, la loi sur les Contrats en Chine, tout comme les lois civiles et commerciales, intègre un certain nombre de mesures concernant les baux commerciaux et le fonds de commerce.

Jean-Gratien BLONDEL
Avocat au Barreau de Paris

SELARL du Manoir de Juaye
5/7, rue Georges Berger Room
75017 Paris, France

Tél : 01.40.06.92.00
Fax : 01.40.06.92.01
juaye@france-lex.com

This question is all the more pertinent as Chinese franchise law continues to provide increased protection to franchisees.
The Chinese Ministry of Commerce published on 30 December 2004, in the context of its WTO membership since 2001, Administrative Measures concerning commercial franchises, applicable from 1 February 2005.
These Measures supplement regulations for foreign investment distribution companies passed in December 2004, which permit franchising.

More recently, the 30 December 2004 law was expanded on 1 May 2007, the application date for the Regulations governing franchises, by Measures controlling registration of franchises and by Measures to supervise the commercial franchise obligation of information.

Under these new measures, franchisors and franchisees, whether Chinese or foreign, will receive equal treatment.

Scope of regulations
Foreign franchisors are now no longer obliged to prove direct operation of two stores in China for a year  before being able to develop franchises in that country. (Article 7, Franchise Regulations)
This obligation may be fulfilled in another country, but must be proved to the Chinese authorities.
In addition to having operated two stores, the franchisor must fulfil the following conditions to acquire legal standing as a franchisor in China :
-    be registered as a trading company, as individuals and other entities may not be franchisors (Individuals could not be a franchisor) ;
-    own a registered trademark, company mark, patent, know-how or any other business resource ;
-    have a sufficiently developed management system to support franchisees via technical support and professional training ;
-    shall possess a mature business model and the ability to provide long-term business guidance, technical support, business training and other services to the franchisee.
Furthermore, under the former regulations, foreign franchisors were required to obtain the prior approval  of the Chinese authorities before commencing any franchise operation.

The franchisor is no longer subject to this obligation, and need only register the franchise contract with the appropriate Chinese local authority within 15 days of its signature.
It must nevertheless produce a certain number of documents, such as its marketing plan, the original franchise contract, franchisee manual and, in fine, any information required by the Ministry of Commerce. (Article 8, Franchise Regulations)

Needless to say it will be difficult therefore for a franchisor to keep back certain information – protected by trade secrecy in France – if it wishes to develop its franchise network in China.
Obligatory information in franchise contract

Under the Franchise Regulations, the franchise contract must be in writing and for a term of not less than three years, unless the franchisee decides otherwise. (Articles 11 and  13, Franchise Regulations)
This provision is advantageous to the franchisee who may unilaterally terminate the contract within a contractually-agreed period without financial compensation being payable to the franchisor.
The franchise contract must also incorporate a certain number of obligatory clauses and provide a minimum of information: (Article 11, Franchise Regulations)
-    basic information concerning franchisor and franchisee;
-    the contract term;
-    franchisor remuneration procedures;
-    assistance and services provided by the franchisor to the franchisee;
-    respective obligations as to liability for product quality and consumer guarantees; franchisors will therefore have to be particularly careful with their network franchisees, by continuously ensuring that product quality is maintained by franchisees, to ensure that their brand image is not substantially affected;
-    promotion and advertising methods used by the franchisor;
-    procedures for terminating the contract;
-    resolution of disputes.

Moreover, mirroring French regulation, article 16 of the Franchise Regulations states that payments by the franchisee to the franchisor made before signature of the franchise contract must be evidenced and the repayment methods contractually agreed.

However, in the absence of provision in the Franchise Regulations, the parties should define in their franchise contract the geographical territory concerned, its exclusiveness or otherwise for the franchisee, whether there is a non-competition obligation on expiry of the contract and the pricing policy applied by the franchisor.

Obligation to inform the franchisee
The Franchise Regulations are supplemented by a Ministry of Commerce order ("Administration Rules on Commercial Franchise Information Disclosure ") which details all obligatory information which   franchisors must give to franchisees before signature of the principal contract.
The franchisor must provide the information to the franchisee at least 30 days before signature of the contract, as opposed to a minimum of 20 days under the French system. (Article 4 of the Order).

Just as the Doubin Law may require, the franchisor must provide an estimate of the franchisee’s  investment budget, its profitability outlook, a list of its franchisees and a financial statement concerning their respective situations. (Article 22, Franchise Regulations)

It must also provide its last two balance sheets and details of any disputes affecting the franchise operation within the 5 years prior to contract signature. (Article 22 (10), Franchise Regulations)

Franchisors should therefore ensure that all the obligatory information is clearly set out in the franchise contract to avoid any non-disclosure complaint by franchisees.

Such non-disclosure, or provision of false information, entitles the franchisee to terminate the contract unilaterally and claim damages if appropriate.
It seems clear that the new Chinese regulations, which closely follow existing franchise legislation, have decided to be both more flexible and more restrictive with a view to reinforcing the protection of franchisees and attracting foreign investors.

Trade secrecy protection and other sanctions
The Chinese Ministry of Commerce, aware of the importance of protecting the  franchisor’s commercial secrets obtained by the franchisee before and during execution of the franchise, has expressly provided (Article 18, Franchise Regulations) that the franchisee must not disclose, or allow others to use, commercial secrets obtained during franchise operations.
Breach of this provision exposes franchisees to the risk of an order for substantial damages.

Elsewhere, the law provides that companies engaged in franchising which do not fulfil the franchisor pre-qualification conditions above may have the incume generated by such business confiscated by the authorities.
Other pecuniary sanctions are also provided in the Chinese regulations.

To dissuade breaches of the law, the regulations provide for publication of all potential sanctions against franchisors and franchisees.
The new Franchise Regulations have therefore been considerably tightened in 2007, producing a legal structure closer to that under the Doubin Law.
This may reassure French businesses considering extending their franchise networks to China.

Au fur et à mesure que les relations commerciales avec la Chine s’intensifient, les contrats se multiplient. Une question récurrente se pose : à quelle loi sera soumis le contrat?

La loi sur les principes généraux du droit civil (12 avril 1986) et la loi sur les contrats (15 mars 1999) ont énoncé les principes régissant le choix de la loi applicable aux contrats internationaux (foreign related contracts). En résumé, les parties sont libres de choisir la loi applicable dans un contrat international, à l’exception des contrats obligatoirement régis par le droit chinois.

La Cour Suprême Populaire, dans sa jurisprudence et dans ses Dispositions sur Diverses Questions concernant la Loi Applicable dans les Procès relatifs aux Contrats Civils ou Commerciaux Internationaux du 22 juillet 2007, a donné des précisions sur la manière dont ces principes doivent être interprétés.

En ce qui concerne la définition des contrats internationaux, trois critères alternatifs se dégagent. Un contrat est considéré comme international si :

- une ou les deux parties au contrat sont des nationaux étrangers, apatrides ou personnes morales étrangères, ou

- l’objet du contrat se situe à l’étranger, ou

- l’acte à l’origine des droits et obligations contractuels ou qui les modifie ou y met fin, a lieu à l’étranger.

Une fois le contrat international défini, celui-ci n’est pas pour autant nécessairement régi par une loi laissée au libre choix des parties.

En effet, il résultait du droit civil et de la loi sur les contrats que trois types de contrats, bien que contenant des éléments étrangers, étaient obligatoirement soumis au droit chinois :

- les contrats de joint-venture de capitaux (equity joint venture),

- les contrats de joint venture contractuelle ou cooperative (cooperative joint venture),

- les contrats de coopération pour l’exploration et l’exploitation de ressources naturelles.

Les nouvelles dispositions de la Cour Suprême ont en quelque sorte entériné une pratique déjà en vigueur, en ajoutant :

- les contrats de cession des titres d’une société à inestissement étranger,

- les contrats de gestion par une partie étrangère d’une joint venture,

- les contrats d’acquisition par une partie étrangère de titres d’une société chinoise,

- les contrats de prise de participation par une partie étrangère dans une société chinoise,

- les contrats d’acquisition par une partie étrangère d’actifs d’une société chinoise.

Cette précision n’a fait que formaliser une pratique des autorités chinoises d’approbation, qui, dans le cadre d’opérations de fusions-acquisitions impliquant un acquéreur étranger et une cible chinoise, refusaient systématiquement d’approuver les contrats lorsqu’ils étaient soumis à un droit étranger.

S’agissant des autres contrats internationaux, les parties peuvent choisir la loi applicbale ou modifier leur choix jusqu’à la fin d’une instance en cas de litige.

En l’absence de choix exprès par les parties, la Cour Suprême précise que pour décider de la loi applicable, le tribunal doit examiner les particularités du contrat et considérer dans quelle mesure les obligations d’une partie suffisent à caractériser le contrat. Les éléments à prendre en compte sont, en principe, sensiblement les mêmes que ceux que l’on trouve dnas la jurisprudence française : la nationalit des parties, leurs lieux de résidence ou d’activités principales, le lieu de signature du contrat, le lieu de l’exécution… La Cour Suprême, dans ses dispositions, donne la liste de critères de détermination de la loi applicable à 17 catégories de contrats ; l’application de ces critères conduit le plus souvent, en pratique, à retenir la loi chinoise comme loi applicable.

A titre d’exemple, un contrat de construction doit être régi par la loi du lieu où le projet est mis en oeuvre, pour un nantissement d’actifs, c’est la loi du lieu du débiteur qui s’applique, pour un contrat de vente, la loi du lieu du vendeur s’applique, à moins que la signature n’ait eu lieu au domicile de l’acheteur ou encore si le vendeur est tenu de livrer les biens au domicile de l’acheteur.

Lorsqu’il est fait choix d’une loi applicable autre que la loi chinoise, et que le litige est porté devant un tribunal chinois, la Cour Suprême exige des parties contractantes de fournir au tribunal le contenu de la loi choisie. Lorsque les parties ne se sont pas exprimé sur ce choix, et qu’une loi étrangère se trouve applicable, le tribunal peut rechercher lui-même cette loi et demander aux parties de le faire.

La Cour Suprême indique expressément que si la loi étrangère, bien qu’applicable, est introuvable par le tribunal et par les parties, c’est la loi chinoise qui s’appliquera. Ce sera également le cas s’il s’avère que les parties ont voulu contourner le droit chinois en choisissant une loi étrangère alors que les conditions pour le faire n’étaient pas remplie : la clause relative à la loi applicable sera considérée comme nulle et la loi chinoise sera automatiquement applicable.

Xiaoman PANG
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Ainsi que nous l’annoncions dès le 15 mai 2007, une nouvelle loi chinoise sur l’impôt sur les revenus des sociétés, applicable à compter du 1er janvier 2008, vient unifier le régime fiscal et les taux d’imposition des entreprises en Chine, qu’elles soient entièrement domestiques ou à investissement étranger.

Des mesures transitoires, promulguées à la fin de l’année 2007, viennent adoucir le changement pour les sociétés qui bénéficiaient d’avantages fiscaux. En effet, l’objectif est que toutes les entreprises soient imposées à un taux standard de 25%, d’ici cinq ans.

Ainsi, les entreprises à investissement étranger qui jusqu’ici, étaient imposées au taux de 15%, seront soumises à un taux de 18% en 2008, 20% en 2009, 22% en 2010, 24% en 2011, et 25% en 2012. Les sociétés qui paient actuellement un impôt de 24%, passeront directement à 25% en 2008.

Certaines sociétés continueront de bénéficier de leurs avantages fiscaux. C’est notamment le cas de celles qui sont exonérées pendant deux ou cinq ans, et qui ensuite, bénéficient d’un rabais de 50% pendant trois ou cinq ans, selon le cas. Les entreprises participant au programme de développement des régions défavorisées de l’ouest de la Chine pourront également continuer de bénéficier d’un régime spécial d’imposition, jusqu’au terme initialement prévu.

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Arnaud DePierrefeu, Avocat au barreau de Paris, cabinet Adamas à Shanghai, « Chine : un environnement juridique plus complexe », lesechos.fr, 30.01.08.

« L’année 2008 ouvre une étape majeure dans la frénésie législative que connaît la Chine depuis son adhésion à l’OMC en décembre 2001. (…) » Lire la suite

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La nouvelle loi chinoise sur la propriété, promulguée le 16 mars dernier et effective au 1er octobre 2007, reconnaît pour la première fois expressément la propriété privée et pose le principe de sa protection juridique.

Si la propriété privée était implicitement reconnue, désormais, son existence est officielle, puisque la loi énonce que "la propriété de l’Etat, des collectivités et des personnes privées est sous la protection de la loi, et nulle entité ou individu ne peut la violer".

Une fois ce principe posé, la loi prend la forme d’un récapitulatif des principaux droits de propriété et des modalités d’entrée en possession ou de transfert, règles qui existent déjà dans différents textes jusqu’ici disparates.

C’est ainsi qu’en ce qui concerne les biens immobiliers, c’est l’enregistrement qui confère le droit de propriété, selon des procédures qui restent à définir, et c’est le certificat d’enregistrement qui sert de preuve de la propriété. La loi rappelle également que le sol appartient à l’Etat ; ce dernier confère un droit d’utilisation du sol à celui qui souhaite construire un bâtiment.

L’expropriation est envisagée, moyennant une juste compensation, et le cas échéant, le relogement des personnes concernées.

Par ailleurs, la loi aborde des sujets aussi divers que la copropriété d’immeubles, l’affermage, l’hypothèque, le droit de rétention… Si l’ensemble peut donner une impression de "fouillis", le texte présente néanmoins l’avantage de fournir un synthèse des règles applicables aux biens meubles et immobiliers.

Voilà une loi qui a valeur de texte fondamental dans un système juridique chinois marqué par l’empreinte de "l’économie de marché socialiste".

De nombreux investisseurs utilisent Hong Kong comme passerelle pour accéder à la Chine continentale, en raison d’une fiscalité allégée en vigueur dans la région autonome. Dans l’optique d’exporter ou de réaliser des prestations de services en Chine, une filiale est créée à Hong Kong, et les revenus générés par les opérations chinoises bénéficient de taux d’imposition privilégiés.

Deux textes récents sont venus remettre en cause ce montage jusqu’ici simple et efficace. Il s’agit, d’une part, du nouveau traité de non double imposition entre la Chine continentale et Hong Kong, s’appliquant aux revenus générés en Chine à partir du 1er janvier 2007, et à Hong Kong à partir du 1er avril 2007, et d’autre part, de la circulaire de l’administration fiscale chinoise du 4 avril 2007, qui interprète le traité fiscal.

Désormais, il faut veiller à ce que les activités en Chine continentale ne constituent pas un établissement stable, et que la filiale hongkongaise ait un vrai objet commercial, sous peine de subir les foudres de l’administration fiscale chinoise et les tourments d’un redressement.

Un établissement stable pourrait être constitué si des salariés de la société étrangère (établie à Hong Kong ou dans un autre pays) prestataire de services au profit de clients chinois se rendent régulièrement sur le territoire chinois dans le cadre d’activités commerciales ; les activités de construction et d’ingénierie ne sont plus les seules activités visées dans la requalification en établissement stable.

La circulaire donne une interprétation plus large de deux critères alternatifs de définition de l’établissement stable dans le cadre de prestations de services en Chine : les prestations de services en Chine sont réalisées pendant une période d’au moins six mois sur douze ou elles sont effectuées à partir d’un lieu fixe.

En ce qui concerne le critère de durée, la circulaire précise que tout mois entamé compte pour un mois entier.

S’agissant du lieu fixe, il comprend les bureaux ou autres équipements mis à la disposition du prestataire de services, même par les clients, en vue de services de longue durée.

Dans leur appréciation, les autorités fiscales chinoises veilleront à considérer un ensemble de contrats liés comme un seul contrat de longue durée.

Il est à noter que les activités de fabrication ne sont pas concernées par la requalification : elles continueront d’être exonérées de taxe en Chine continentale et de bénéficier à Hong Kong d’un taux d’imposition réduit de moitié.

Non seulement l’administration fiscale chinoise pourrait appréhender les résultats d’une société hongkongaise en Chine si les critères d’un établissement stable sont remplis, elle pourrait également redresser une telle société qui, bien qu’établie à Hong Kong, n’a pas un objet commercial véritable, ce qui sous-entend que son seul but est de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.

En pratique, il n’est pas difficile d’éviter l’application du droit fiscal chinois. Pour qu’une société soit qualifiée de société hongkongaise au sens du traité de non double imposition, il suffit qu’elle soit constituée à Hong Kong, ou si elle est constituée en dehors, que son centre de direction ou de contrôle soit à Hong Kong. En ce qui concerne l’objet commercial, il peut se traduire en activités accessoires à celles exercées en Chine continentale, telles que le financement, l’administration, la gestion.

Les conséquences d’un redressement d’une société hongkongaise ou étrangère, à raison des revenus générés en Chine pourraient être extrêmement coûteuses pour la société concernée.

L’investigation menée par l’administration chinoise pourrait être très intrusive, et surtout, donner lieu à des montants significativement plus élevés que les impôts que la société aurait eu à supporter si elle avait établi une véritable filiale en Chine.

Dans la mesure où il n’existe pas de comptes distincts, l’administration fiscale chinoise aura tendance à appréhender les résultats générés en Chine selon la méthode du cost-plus, à savoir le total des dépenses censées supportées par l’établissement stable augmenté d’une marge. L’administration estime que les coûts comprennent l’ensemble des rémunérations des salariés ayant travaillé de près ou de loin en relations avec les activités chinoises, ce qui aboutit à un résultat beaucoup plus élevé que le véritable résultat d’une société dûment constituée en Chine, et possédant des comptes séparés de sa société-mère.

Il est donc recommandé, pour éviter tout risque de requalification et de redressement, de constituer une filiale chinoise pour les opérations en Chine ; passer par Hong Kong n’est pas nécessairement la solution adéquate, même s’il est vrai que les taux d’imposition prévus par le traité de non double imposition entre la Chine continentale et Hong Kong restent très intéressants, notamment par rapport aux autres traités du même type, mais ceci fera l’objet d’une note séparée.

"La Chine vient de se doter le 30 août 2007 d’une toute nouvelle loi sur la concurrence (littéralement en chinois « loi anti-monopole »). Cette loi entrera en vigueur le 1er août 2008. Après une vingtaine d’années de débats sur le sujet, l’adoption de ce texte est un événement.

Comme on pouvait s’y attendre, les dispositions reprennent dans leur majorité les principes en vigueur en Occident dans le domaine de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Il existe cependant quelques innovations spécifiques au système politique et juridique chinois.

C’est ainsi que de manière classique, la loi interdit certains accords horizontaux et verticaux (restrictions d’approvisionnement, partage de marchés, maintien du prix de revente, etc…). Les autorités compétentes sont en droit d’interdire et de sanctionner d’autres types d’accords si elles le jugent opportun. A l’opposé, des exemptions sont d’ores et déjà prévues par la loi ; parmi les hypothèses d’exemptions, on peut noter la protection de l’environnement : encore une fois, la Chine s’efforce de montrer au reste du monde toute la place qu’elle accorde à l’environnement. Des exemptions supplémentaires peuvent être accordées par le Conseil aux Affaires d’Etat.

L’abus de position dominante est interdit comme il se doit dans toute législation relative à la concurrence. Là aussi, les administrations jouiront d’une flexibilité non négligeable dans la mise en place de ces dispositions, soit dans les critères de qualification, soit en assimilant des pratiques non expressément citées comme des abus de position dominante.

En ce qui concerne le contrôle des concentrations, la loi met en pace une procédure de dépôt auprès des autorités compétentes. La nouveauté ici est que cette procédure s’appliquera aussi bien aux acquéreurs chinois qu’étrangers. Si l’administration a le droit d’interdire ou de défaire certaines concentrations d’entreprises, elle veillera à ce que l’exception « d’intérêts publics » soit préservée. Cette formule vague laissera une marge d’appréciation qui pourrait donner lieu à des abus, voire un certain protectionnisme de la part des autorités chinoises, qui pourraient donner la préférence à des acquéreurs chinois.

Abus et protectionnisme des administrations sont pourtant sanctionnés par le nouveau texte, et c’est là l’une des grandes spécificités de cette nouvelle loi. Mais en pratique, ces interdictions ne concerneront que les agissements et pratiques des autorités provinciales.

Il est en effet un adage bien connu des chinois selon lequel « le ciel est haut, l’empereur est loin », signifiant que loin du pouvoir central de Pékin, les provinces ne peuvent compter que sur elles mêmes et doivent se débrouiller comme elles peuvent. Une illustration de ce proverbe se trouve dans le fait que les autorités gouvernementales édictent des règles, qui sont respectées et appliquées selon le bon vouloir des autorités locales, suivant les intérêts qui leur sont propres.

Afin de mettre fin à cet état de fait, ou en tout cas, d’en limiter les effets, la nouvelle loi sur la concurrence interdit aux administrations d’abuser de leurs pouvoirs par exemple en imposant des fournisseurs ou des sous-traitants, en bloquant la libre circulation de marchandises entre les différentes régions chinoises, en bloquant l’établissement d’entreprises issues d’une autre localité en Chine, et plus généralement d’entreprendre toute action visant à restreindre ou éliminer la concurrence.

Parallèlement à ce qui semble être une mise en garde des autorités locales contre tout interventionnisme dans le libre jeu de la concurrence, la loi prévoit une protection des entreprise d’Etat, tout en régulant leurs activités commerciales.

Ce texte est bien le reflet de « l’économie de marché socialiste » que la Chine s’efforce de mettre en œuvre et de pérenniser : tandis que la nouvelle loi vient compléter un dispositif législatif visant à réglementer l’économie de marché en protégeant la libre concurrence, la présence de l’Etat est permanente, par les nombreuses références qui y sont faites : des pouvoirs importants sont donnés à l’administration dans la mise en œuvre du texte et les entreprises d’Etat devront être « protégées » ; dans le même temps, les autorités locales sont rappelées à l’ordre et sommées de ne pas entraver le libre jeu de la concurrence."

"L’obligation de non concurrence à la charge des cadres chinois Il est fréquent, en pratique, qu’une entreprise, notamment à capitaux étrangers, imposent à ses cadres et techniciens qualifiés une obligation de non concurrence en cas de départ du salarié. Cette précaution est en effet essentielle dans un marché où la main d’œuvre qualifiée reste une denrée rare.

La nouvelle loi sur le contrat de travail est venue entériner et encadrer cette pratique. A compter du 1er janvier 2008, cette obligation de non concurrence ne peut être imposée qu’aux cadres supérieurs, techniciens seniors et salariés détenteur d’informations confidentielles concernant l’employeur. La durée est limitée à deux ans. La loi est silencieuse sur les limites géographiques, ainsi que les activités qui entreraient dans le champ de la clause de non concurrence.

L’obligation de non concurrence, qui peut être stipulée dans le contrat de travail ou dans un accord de confidentialité distinct, doit être rémunérée, sans qu’il ne soit précisé de montant minimum. Cependant, des réglementations existent d’ores et déjà au niveau provincial, qui imposent une rémunération minimum allant d’un tiers à deux tiers du salaire annuel du salarié concerné.

Selon la nouvelle loi, la contrepartie financière de l’obligation de non concurrence est payable mensuellement après le départ du salarié. Pour le cas où ce dernier ne respecterait pas son obligation, l’employeur peut réclamer des dommages-intérêts.

Actuellement, beaucoup d’entreprises ayant mis en place des clauses de non concurrence en payent la contrepartie financière aux salariés en l’incluant dans leurs salaires mensuels, c’est-à-dire pendant qu’ils sont encore présents dans l’entreprise. Il est vraisemblable que sous l’égide de la nouvelle loi, l’obligation de non concurrence payée avant le départ du salarié ne puisse pas être mise en œuvre : dès lors, ces entreprises devraient songer d’ores et déjà à insérer une nouvelle clause de non concurrence, conforme à la nouvelle législation."

Xiaoman PANG, AvocaBlog – Private Equity & Droit Chinois , 09 octobre 2007.

"La nouvelle loi chinoise sur le contrat de travail a été promulguée le 29 juin 2007 et entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Le texte est indéniablement en faveur des salariés, en ce qu’il leur accorde plus de protection juridique, aussi bien lors de leur embauche qu’en cas de dénouement des relations contractuelles avec l’employeur. Il accorde également une place plus importante aux syndicats et aux négociations collectives.

Nous évoquerons ici les dispositions entrainant les conséquences pratiques les plus importantes.

Nécessité et durée du contrat de travail

La loi impose la conclusion d’un contrat écrit pour l’embauche de tout salarié, au plus tard un mois après le début de l’emploi. Cependant, la sanction de cette règle ne s’applique que si le contrat n’est toujours pas conclu un an après l’embauche du salarié : dans ce cas, le contrat est réputé à durée indéterminée.

La loi énonce en effet qu’il existe trois types de contrats : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD), et le contrat conclu pour la durée d’une mission spécifique. Le CDI est obligatoire dans certains cas (sauf demande contraire du salarié) :

(i) le salarié a travaillé pour le même employeur pendant au moins 10 and consécutifs, ou

(ii) lorsque l’employeur met en place le système du contrat de travail obligatoire pour la première fois ou il est une entreprise d’Etat, et le salarié concerné a travaillé pendant au moins 10 ans pour le même employeur est à plus de 10 ans de la retraite, ou

(iii) le salarié concerné a effectué deux CDD consécutifs.

La période d’essai est fonction de la durée du contrat de travail. Elle ne peut excéder un mois pour un CDD dont la durée s’étend entre trois mois et u an. Elle passe à deux mois e présence d’un contrat entre un an et trois ans. Si la durée du contrat est supérieure à trois ans ou s’il s’agit d’un CDI, la période d’essai est de six mois maximum. Il est à noter que l’employeur ne peut imposer aux salariés qu’une seule période d’essai : en cas de renouvellement de contrat ou de promotion du salarié dans un nouveau poste, il est interdit à l’employeur de soumettre le salarié à une nouvelle période d’essai. A fortiori, le renouvellement de la période d’essai pour un même contrat et le même poste est interdit.

Exécution du contrat de travail

La loi prévoit, sans surprise et conformément à a législation existante, que le salarié doit être payé de pour les heures supplémentaires qu’il a effectuées. Le défaut de paiement du salaire est une des causes pour lesquelles un salarié peut mettre fin au contrat de travail avec droit aux indemnités de rupture.

En outre, un salarié peut, sans méconnaître ses obligations au titre du contrat de travail, refuser d’exécuter une tâche si celle-ci est dangereuse.

Enfin, l’équivalent de l‘article L 122-12 du Code de travail français existe dans la nouvelle loi sous la forme d’un article encore plus laconique que son correspondant français : « SI l’employeur se trouve dans une situation de fusion ou de scission etc…, les contrats de travail existants continuent de produire leurs effets et seront exécutés par l’employeur successeur en droits et obligations ». Espérons que le décret d’application apportera quelques précisions sur les opérations concernées par cet article.

Rupture du contrat de travail

Rupture à l’initiative du salarié

Le salarié peut rompre le contrat avec un préavis de 30 jours (qui passe à 3 jours en période d’essai) (article 37 de la loi).

Il peut mettre fin au contrat sans préavis dans les circonstances suivantes (article 38 de la loi) :

 l’employeur n’a pas respecté les conditions de travail prévues par le contrat ;

 l’employeur n’a pas réglé les salaires à temps et en totalité ;

 l’employeur n’a pas versé les cotisations d’assurance sociale pour le salarié ;

 le règlement de l’employeur est en contravention avec les lois et règlements et contraire aux intérêts du salarié ;

 le contrat de travail n’est pas valable.

Certains commentateurs affirment que dans ces circonstances, aucun préavis n’est nécessaire. Cependant, le texte n’est pas aussi clair, puisqu’il énonce dans le même article, mais dans un paragraphe séparé, que le salarié n’a pas besoin de donner un préavis s’il rompt le contrat parce que l’employeur l’a obligé à travailler, par la violence, la menace ou la privation de liberté individuelle, ou l’a obligé à exécuter des actions dangereuses. Il semble que c’est uniquement dans ce cas que le préavis de 30 jours n’est pas exigé.

La logique voudrait pourtant que tous les cas mentionnés dans cet article justifient une rupture immédiate du contrat de travail.

Dans tous ces cas, une indemnité doit être versée par l’employeur au salarié.

Rupture à l’initiative de l’employeur

En revanche, il apparaît assez clairement de la lecture du texte que l’employeur, lui, peut se soustraire à l’obligation du préavis dans les cas suivants :

 pendant la période d’essai si le salarié ne s’est pas montré satisfaisant ;

 le salarié a sérieusement violé les règlements de l’employeur ;

 le salarié a commis une faute lourde ou un abus de biens sociaux, causant à l’entreprise un préjudice important ;

 le salarié a simultanément un autre travail portant préjudice à l’exécution de son travail pour l’employeur ;

 le contrat de travail n’a pas été valablement conclu, au détriment de l’employeur ;

 le salarié voit sa responsabilité pénale engagée.

Un préavis de 30 jours est exigé en cas de licenciement du salarié dans les cas suivants :

 le salarié se trouve dans l’incapacité de reprendre son travail après une période de congé maladie ou en raison d‘un accident non lié au travail ;

 le salarié demeure incompétent même après une période de formation ou d’ajustement de ses tâches ;

 les circonstances objectives ayant présidé à la conclusion du contrat ont changé de manière significative rendant son exécution impossible.

Une indemnité est due par l’employeur au salarié dans ces derniers cas.

Licenciement collectif

La loi reflète la volonté des autorités chinoises d’encourager la pérennité de l’emploi, en rendant plus complexes les démarches administratives préalables à un licenciement collectif.

Ce dernier est défini comme étant le licenciement de 20 salariés au moins, ou de 10% au moins des salariés d’une entreprise. Pour le maintien des salariés, la préférence est notamment donnée aux salariés en difficulté économique.

Si le licenciement collectif est du à la faillite de l’employeur, une indemnité de licenciement doit être versée aux salariés.

Indemnités de fin de contrat

La loi a considérablement augmenté les circonstances dans lesquelles l’employeur doit verser des indemnités au salarié. Il est notamment prévu, en plus des hypothèses de rupture examinés ci-dessus, que l’employeur verse au salarié des indemnités de fin de contrat dans les cas suivants :

 expiration et de non renouvellement d’un CDD, sauf si le salarié a refusé le renouvellement du contrat à des conditions identiques ou plus favorables ;

 l’employeur est en faillite ou en dissolution, ou il se voit retirer sa licence d’exploitation.

Le montant des indemnités est plafonné.

Ainsi, avec la nouvelle loi, non seulement les cas de rupture donnant lieu au versement d’indemnités ont été augmentés, mais contrairement à ce qui est actuellement en vigueur, l’employeur ne pourra plus se défaire gratuitement d’un salarié pour un vague motif d’incompétence.

Syndicats – Conventions collectives

La loi donne plus de pouvoirs au syndicat (il existe en effet un seul syndicat en Chine : la Fédération Chinoise des Syndicats).

Le syndicat, ou les représentants du personnel, doivent être consultés dans le processus de mise en place de règlements intérieurs ou de toute politique interne ayant des effets immédiats sur les intérêts des salariés. Ces intérêts comprennent la rémunération, les horaires, le temps de repos, les congés, la sécurité, l’assurance sociale, la formation, la discipline et le temps de travail.

La loi réitère également l’obligation pour l’employeur, préalablement à tout licenciement, de consulter le syndicat ou les représentants des salariés, qui peuvent donner leur avis et faire part de leur désaccord éventuel. En revanche, la loi ne précise pas la valeur de l’avis du syndicat. Il semble assez clair qu’il ne lie pas l’employeur.

Une autre illustration de la volonté de donner plus de pouvoirs aux salariés et à leurs représentants réside dans le dispositif relatif aux conventions collectives : la loi prévoit non seulement des conventions collectives par secteur d’activités, mais également par secteur géographique, regroupant alors plusieurs industries. Cela signifie que des entreprises ayant des activités différentes peuvent se retrouver ensemble autour de la table de négociation avec les représentants des salariés.

La loi précise que les normes figurant aux conventions collectives, telles que le temps de travail, les salaires, ne doivent pas être moins favorables aux salariés que les règles fixées par le gouvernement."

Le MOFCOM a délégué au district de développement de Canton et au district de développement économique et technologique de Nansha le pouvoir d’autoriser l’implantation d’entreprises étrangères de services. Les secteurs d’industrie concernés par cette mesure sont les transports autres que les bateaux, le secteur de la construction, l’imprimerie, le design de projets de construction, le transport routier, les transitaires de biens de consommation à l’international.

Cela viendra simplifier la procédure d’enregistrement des FICES (Entreprise commerciale à investissement étranger) intervenant dans ces secteurs et permettra de gagner du temps en échappant au niveau provincial d’autorisation. Il existe d’autres villes de Chine dans lesquelles les procédures d’enregistrement et d’obtention de licence s’accélèrent et se simplifient pour les FICE, c’est notamment le cas à Shenzhen. La simplification de la procédure reste un facteur clé et peut être obtenue en échappant au pouvoir d’autorisation provincial ou en déléguant ce pouvoir à d’autres autorités locales.

Il est important de garder à l’esprit que, ainsi que l’illustre l’exemple précité, il existe de nombreuses exigences, exceptions et différences locales. Citons un autre exemple : Les investisseurs installés dans le Delta de la rivière des perles le savent, Dongguan est connu pour demander en termes de capital social des montants importants notamment, mais pas seulement, dans le cas des entreprises de production. Le capital social est un investissement initial qui va être utilisé dès les débuts des opérations de la WFOE (Wholly Foreign Owned Enterprise, entreprises à 100% étrangère, dont les FICE) – il ne s’agit pas d’un dépôt qui va rester sur un compte en banque et auquel vous ne toucherez pas, ce montant peut être utilisé pour payer les salaires, le loyer, pour acheter des produits et pour toute dépense courante dans le cas d’une start-up. Si l’on s’en tient aux dispositions chinoises applicables, le montant de capital social minimum est de 100,000 RMB (c’est-à-dire environ 13,000 US$) mais ce montant ne veut rien dire lors de l’obtention de l’approbation et de la licence pour implanter votre WFOE en Chine. La réalité et la vraie question à se poser est quelle est la somme que les autorités considèreront comme adéquate à votre projet, cette somme se rapprochera en général plus des 1m de RMB (environ 130,000 US$). Ainsi, si dans la plupart des cas, le montant du capital social à apporter pour votre FICE sera d’environ 1m de RMB (ce qui représente déjà 10 fois le minimum requis par la loi), à Dongguan, il s’agit d’une règle non écrite, il faudra un montant minimum au titre du capital social d’au moins 2m de RMB pour les sociétés de service dont les FICE.

Vous pouvez contacter le bureau de Dezan Shira & Associates à Canton par e-mail guangzhou@dezshira.com ou par téléphone 020-3877 2265

Le 29 juin 2007, la loi chinoise sur l’impôt sur le revenu a été modifiée pour la cinquième fois depuis sa promulgation le 10 septembre 1980. Si l’amendement concerne un point mineur de la loi, il nous fournit l’occasion de revenir sur les grandes lignes des règles d’imposition du revenu en Chine. Ces renseignements sont d’un intérêt évident pour les résidents étrangers en Chine, dont le nombre a explosé ces dernières années, ainsi que les candidats à l’expatriation, tentés par l’aventure chinoise.

I. Les personnes et les revenus imposables

Sont imposables :

 les revenus mondiaux des personnes ayant leur domicile en Chine ou, n’ayant pas de domicile en Chine, mais ayant résidé en Chine pendant un an ou plus ;

 les revenus perçus en Chine des personnes n’ayant pas de domicile en Chine et ayant résidé pendant moins d’un an en Chine.

Les revenus servant d’assiette à l’imposition sont sensiblement les mêmes que ceux taxables en France, et comprennent notamment les traitements et salaires, les revenus de l’entreprise individuelle, les redevances, les dividendes, les revenus immobiliers…

II. Les taux d’imposition

Les principaux taux d’imposition sont les suivants :

Traitements et Salaires

* Le revenu mensuel s’entend net de frais d’un montant forfaitaire de 1.600 RMB ou d’autres frais éventuels. 1 RMB = environ 0,1 euro.

Revenus de l’entreprise individuelle

* Le revenu annuel s’entend net de coût de revient, de frais et de pertes.

Droits d’auteur : 20% après un abattement de 30%.

Bénéfices non commerciaux : 20%.

Redevances, dividendes, intérêts, revenus immobiliers, revenus exceptionnels : 20%.

En ce qui concerne les droits d’auteur, les bénéfices non commerciaux, les redevances, dividendes intérêts et revenus immobiliers, les frais sont déduits forfaitairement avant impôt : à hauteur de 800 RMB si les revenus concernés n’excèdent pas 4.000 RMB, à hauteur de 20% des revenus si ceux-ci excèdent 4.000 RMB.

III. Les exonérations et réductions d’impôts

Parmi les catégories d’exonérations, citons les primes et prix décernés par des organisations publiques, les intérêts sur bons du Trésor, les pensions de retraite des fonctionnaires, les allocations versées par l’Etat et les remboursements versés par les compagnies d’assurance.

Peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts les handicapés, personnes âgées vivant seules, les familles de soldats morts au combat et les victmes de catastrophes naturelles.

La loi spécifie expressément que pour les personnes résidant en Chine mais percevant leurs salaires à l’étranger, ou celles résidant à l’étranger mais eprcevant leurs salaires en Chine, il peut être tenu compte du niveau de revenus, du niveau de vie et des fluctuations des taux de change ; autrement dit, l’imposition peut être personnalisée et adaptée à la situation de la personne "tiraillée" entre deux pays aux réalités économiques différentes.

Une précision s’impose : la Chine a conclu avec de nombreux pays des traités de non double imposition, aux termes desquels l’impôt déjà payé à l’étranger est déduit des revenus imposables en Chine, mais le montant de la déduction ne peut pas dépasser le montant correspondant de l’impôt chinois perçu sur ces revenus en application de la loi. C’est le dispositif figurant au traité de non double imposition liant la Chine à la France ; c’est également le traitement prévu par la loi chinoise sur l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif est à distinguer de celui en vigueur en France, aux termes du même traité (et de nombreux autres traités conclus entre la France et d’autres pays) : les traitements et salaires imposés en Chine ne sont pas imposables en France, tandis que l’impôt payé en Chine sur les principales autres catégories de revenus est traité comme un crédit d’impôt en France, qui ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent à ces revenus.

En 1996, lorsque Danone et Peregrine (banque d’affaires entretemps disparue dans la crise asiatique de 1997) acquièrent à Hangzhou 51% d’une JV avec Wahaha, ce dernier n’est qu’une PME, qui accepte avec plaisir la cession de sa marque (dont le nom, populaire, signifie « bébé qui rit »), et de ne pas concurrencer les produits de la JV. Suite à quoi, grâce à la technologie Danone, la JV passe au 1er rang pour l’eau en bouteille, au n°2 du biscuit, et devient un leader en yaourt et jus de fruit. Conformément à la loi, le groupe de Zong a, et garde jalousement, l’exclusivité de la distribution.

Le dérapage arrive « après 2000 » : violant l’accord, le groupe Wahaha crée des filiales qui vont produire et distribuer pour son propre compte les mêmes produits élaborés par Danone –même apparence, même marque. La fraude prend de l’ampleur : en 2006, ces « vrai-faux Wahaha » lui rapportent 100M€. Réalisant à l’automne 2006 l’ampleur du dérapage, Danone veut négocier une reprise « à l’amiable » des branches illégales : 387M€ pour 51%. Zong accepte d’abord, et signe en décembre un accord en ce sens. Mais en janvier, il a créé une nouvelle JV sino-chinoise de distribution. Pour justifier sa rupture de contrat, Zong reproche à Danone d’avoir multiplié les participations avec des firmes telles Mengniu ou Huiyuan, n°1 du lait et du jus de fruit, alors que lui-même voit sa route barrée vers ce type d’alliances.

Dans la tourmente, Danone veut privilégier l’accommodement à la justice… Mais Zong, par ses formules populistes, cherche à gagner l’opinion et établir, au minimum, son droit à pirater son ex-maison-mère, au maximum, à emporter avec lui le meilleur de la JV aux 880M€ d’actifs. L’Etat, selon son espoir, faisant jouer le « fait accompli » et la passivité, au nom de la stabilité, et « société harmonieuse ». Face à l’attaque, Danone réagissait 48h (11/04) pour menacer Wahaha Group d’une plainte en justice, sauf accord sous 30 jours.

Des négociations vont donc reprendre « à trois », sous l’arbitrage de l’Etat.

Le pire n’est pas inéluctable : la Chine tient à son image, ne peut toujours pas se passer de la présence étrangère, témoin à Tokyo, Wen Jiabao (cf p.2) qui invite les industriels nippons à venir investir

Témoin aussi le feu vert donné à SEB par Pékin pour un rachat majoritaire de Supor (le n°1 chinois de la casserole), malgré une plainte d’un concurrent local, s’estimant lésé. Le 11/04, le Ministère du commerce faisait un premier point.

Il « encourage les investissements étrangers et protègera les droits des firmes chinoises dans les disputes surgissant d’acquisitions étrangères ».

Il gérera le conflit Danone-Wahaha, « selon les règles strictes ».

Autrement dit, tout est ouvert !

LE VENT DE LA CHINE

Quittant sur Internet une tradition de secret d’affaires, Zong ose qualifier le lien entre les deux maisons, de « traités inégaux », allusion désagréable à la guerre de l’opium. Pour Wahaha, il revendique le droit, cédé pour 50 ans à leur JV, d’utiliser librement sa marque. Puis sous 48heures, suivant un scénario très au point, viennent le soutenir ses distributeurs, des officiels (au nom des « 20.000 employés »), et la presse !

En 1996, lorsque Danone et Peregrine (banque d’affaires entretemps disparue dans la crise asiatique de 1997) acquièrent à Hangzhou 51% d’une JV avec Wahaha, ce dernier n’est qu’une PME, qui accepte avec plaisir la cession de sa marque (dont le nom, populaire, signifie « bébé qui rit »), et de ne pas concurrencer les produits de la JV. Suite à quoi, grâce à la technologie Danone, la JV passe au 1er rang pour l’eau en bouteille, au n°2 du biscuit, et devient un leader en yaourt et jus de fruit. Conformément à la loi, le groupe de Zong a, et garde jalousement, l’exclusivité de la distribution.

Le dérapage arrive « après 2000 » : violant l’accord, le groupe Wahaha crée des filiales qui vont produire et distribuer pour son propre compte les mêmes produits élaborés par Danone –même apparence, même marque. La fraude prend de l’ampleur : en 2006, ces « vrai-faux Wahaha » lui rapportent 100M€. Réalisant à l’automne 2006 l’ampleur du dérapage, Danone veut négocier une reprise « à l’amiable » des branches illégales : 387M€ pour 51%. Zong accepte d’abord, et signe en décembre un accord en ce sens. Mais en janvier, il a créé une nouvelle JV sino-chinoise de distribution. Pour justifier sa rupture de contrat, Zong reproche à Danone d’avoir multiplié les participations avec des firmes telles Mengniu ou Huiyuan, n°1 du lait et du jus de fruit, alors que lui-même voit sa route barrée vers ce type d’alliances.

Dans la tourmente, Danone veut privilégier l’accommodement à la justice… Mais Zong, par ses formules populistes, cherche à gagner l’opinion et établir, au minimum, son droit à pirater son ex-maison-mère, au maximum, à emporter avec lui le meilleur de la JV aux 880M€ d’actifs. L’Etat, selon son espoir, faisant jouer le « fait accompli » et la passivité, au nom de la stabilité, et « société harmonieuse ». Face à l’attaque, Danone réagissait 48h (11/04) pour menacer Wahaha Group d’une plainte en justice, sauf accord sous 30 jours.

Des négociations vont donc reprendre « à trois », sous l’arbitrage de l’Etat. Le pire n’est pas inéluctable : la Chine tient à son image, ne peut toujours pas se passer de la présence étrangère, témoin à Tokyo, Wen Jiabao (cf p.2) qui invite les industriels nippons à venir investir. Témoin aussi le feu vert donné à SEB par Pékin pour un rachat majoritaire de Supor (le n°1 chinois de la casserole), malgré une plainte d’un concurrent local, s’estimant léser.

Le 11/04, le Ministère du commerce faisait un premier point. Il « encourage les investissements étrangers et protègera les droits des firmes chinoises dans les disputes surgissant d’acquisitions étrangères ».

Il gérera le conflit Danone-Wahaha, « selon les règles strictes ».

Autrement dit, tout est ouvert !

LE VENT DE LA CHINE